Amendement n° 924
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la capacité d’accueil »,
les mots :
« temporaire de la capacité d’accueil dans l’attente de recrutements. Ces mesures ne peuvent pas ajouter de contraintes supérieures à celles édictées dans le présent code. »
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Interdit de fermer des crèches sur la base de recommandations locales non réglementaires, face au risque de perte de places.
Intention : Verrouiller le pouvoir de police sanitaire des services de PMI pour protéger l'offre de garde de nuit et de jour contre des exigences locales jugées arbitraires.
L'amendement visait à sanctuariser l'existence des crèches déjà autorisées en empêchant les services de PMI d'utiliser des critères de sécurité ou d'hygiène 'locaux' (supra-réglementaires) pour exiger des travaux ou des fermetures. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de limiter le pouvoir de contrôle des autorités sanitaires, privilégiant la sécurité des jeunes enfants sur la continuité de l'offre de garde, même si cela peut entraîner des fermetures administratives.
Exposé sommaire
Il est fréquent que les services de PMI mélangent les fonctions de contrôle de la réglementation et d’accompagnement des établissements en prodiguant des conseils ou en édictant des recommandations locales supra-réglementaires.
Cet amendement vise par conséquent à empêcher la destruction de places de crèches autorisées avant le référentiel bâtimentaire d’aout 2021 et à empêcher la possibilité d’injonctions sur des recommandations extra-réglementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).