Amendement n° 923
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes les informations utiles pour détecter les cas de fraude. »
Ce que ça change · analyse IA
Systématise les contrôles du RSA par croisement automatique des fichiers dès une suspicion, face à l'enjeu de la lutte contre la fraude.
Intention : Renforcer la puissance de l'appareil répressif de l'État en automatisant la détection de la fraude pour réduire les dépenses publiques.
L'amendement cherche à transformer la nature du contrôle de la fraude sociale : passer d'un contrôle ciblé ou aléatoire à un contrôle systématique et automatisé déclenché par tout indice de suspicion. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'administration en un système de surveillance algorithmique permanente, privilégiant probablement la protection des données ou la présomption de bonne foi des allocataires face à la puissance de l'État.
Exposé sommaire
Le revenu de solidarité active est la prestation sociale la plus fraudée. En 2022, Les contrôleurs spécialisés du service national de la lutte contre la fraude à enjeux ont identifier 69,4 millions d’euros d’indus, dont 60 % frauduleux, à l’issue de 14 000 contrôles. Il s’agit de fraudeurs agissant sciemment, et non d’erreurs réalisées par les allocataires. 351,4 millions d’euros de versements frauduleux ont été recensés par la Caisse nationale d’allocations familiales. Soit, une en hausse de 13,5 % par rapport à 2021. Pour faire face à la progression de la fraude au revenu de solidarité active, le présent amendement propose de systématiser les contrôles dès qu’il y a suspicion de fraude, grâce au croisement de tous les fichiers numériques dont l’État dispose. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).