Amendement n° 922
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit la planification financière pluriannuelle pour le réseau, opposant vision budgétaire stable et pilotage annuel.
Intention : Verrouiller une trajectoire financière prévisible pour les acteurs du réseau afin d'éviter l'incertitude budgétaire, face à une volonté gouvernementale de garder la maîtrise totale et discrétionnaire des enveloppes annuelles.
L'amendement tente d'imposer une vision de long terme à la gouvernance de France Travail en exigeant l'identification des besoins de financement sur plusieurs années. Son rejet indique que le législateur refuse de lier les missions du comité national à une planification budgétaire contraignante ou prévisible, préférant maintenir une flexibilité de gestion annuelle ou une séparation stricte entre la définition des missions et l'allocation des ressources financières.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire, au titre des missions du comité national France Travail, l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).