Amendement n° 919
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport d'évaluation du coût des nouveaux droits pour les ESAT afin d'éviter de fragiliser leur équilibre financier.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre des droits sociaux en forçant l'État à mesurer l'impact budgétaire sur les ESAT pour garantir un financement adéquat.
L'amendement cherche à transformer une volonté politique de rapprochement des droits (santé, transport, repas) en une obligation de moyens. Si le projet de loi affirme vouloir améliorer la condition des travailleurs d'ESAT, l'auteur souligne une omission majeure : l'absence d'analyse de la charge financière que ces nouveaux droits font peser sur les structures elles-mêmes. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur accepte l'idée que l'extension de droits sociaux ne peut se faire sans une évaluation préalable de la solvabilité des acteurs médico-sociaux, sous peine de rendre les mesures inapplicables ou de mettre en péril le fonctionnement des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact des nouvelles obligations pour les ESAT.
Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023.
Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d’ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur pour les personnes.
Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur.
Ainsi, s’agissant de la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à 36M€ dans l’étude d’impact du projet de loi.
Une analyse de l’impact des dispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour les ESAT doit donc être initiée dans le cadre d’un rapport, ce que l’étude d’impact du projet de loi ne fait pas suffisamment. Un accompagnement des acteurs du secteur est nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur les incidences qu’auront ces nouvelles mesures dans un contexte où ils sont déjà entrain de mettre en œuvre les différentes mesures prévues par le plan ESAT de 2021 dans le cadre d’un rapport évaluant le coût des nouvelles mesures pour les ESAT.
Des crédits supplémentaires doivent également être prévus dans le cadre du prochain PLF 2024 afin de réaliser pleinement l’ambition promue par le projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).