Amendement n° 915
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le conjoint de s'inscrire à France Travail pour l'accès au RSA, opposant autonomie individuelle et contrôle de la composition du foyer.
Intention : Individualiser le droit au RSA pour protéger l'autonomie financière de l'allocataire face à la situation professionnelle de son partenaire, tout en s'opposant à la logique de contrôle par le foyer.
L'amendement visait à rompre le lien administratif entre le statut de demandeur d'emploi du conjoint et le droit au RSA de l'allocataire. En proposant de traiter la recherche d'emploi comme une démarche strictement personnelle et non plus comme une condition liée à la cellule familiale, l'auteur cherchait à empêcher que la situation professionnelle du partenaire ne vienne impacter le droit individuel au revenu de solidarité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de la solidarité basée sur les ressources du foyer, où la recherche d'emploi des membres du couple est utilisée comme un levier de contrôle de l'effectivité de l'aide.
Exposé sommaire
L'allocation de revenu de solidarité active est une prestation sociale individuelle et la recherche d’emploi est une démarche également individuelle. Partant, il n’y a pas lieu de conjugaliser ces dispositifs. Dès lors, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civile de solidarité de l’allocataire n’a pas à être conjointement inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail. Test le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).