Amendement n° 914
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décisions »,
insérer le mot :
« définitives ».
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Retarde la transmission des décisions aux autorités pour permettre au gestionnaire d'apporter des compléments.
Intention : L'auteur cherche à protéger le gestionnaire en lui offrant un levier de contrôle sur le flux d'informations sortant, afin d'éviter que des décisions soient transmises aux autorités de manière brute ou incomplète.
L'amendement visait à instaurer un droit de réponse ou un délai de complément d'information pour le gestionnaire avant que la décision ne soit transmise aux autorités. Son rejet confirme que le législateur privilégie la célérité et l'immédiateté de l'information transmise aux autorités sur le droit du gestionnaire de préparer ou d'étayer sa défense au moment de la transmission. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité d'une information complète et contextualisée par le gestionnaire à l'exigence d'une transmission rapide et sans entrave pour le contrôle de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les autorités se transmettent les décisions définitives, après que le gestionnaire ait été en mesure de donner des informations complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).