Amendement n° 912
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la liste des métiers exemptés de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour lever les barrières au recrutement.
Intention : Libérer le potentiel de recrutement des travailleurs handicapés en supprimant les exceptions automatiques qui figent les métiers jugés 'incompatibles' avec le handicap.
L'amendement propose de rompre avec un héritage réglementaire datant de 1987 en supprimant la liste des emplois bénéficiant d'une exemption de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (ECAP). L'enjeu est de passer d'une logique de catégories de métiers pré-définies et figées à une logique d'évaluation individuelle des capacités. Le rejet de cet amendement montre que le législateur préfère maintenir un cadre d'exemption sectoriel et prévisible pour les entreprises, plutôt que de les contraindre à une analyse systématique de l'aptitude pour chaque poste, protégeant ainsi la structure actuelle de l'OETH au détriment d'une approche fondée sur l'évolution technologique et l'inclusion universelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP).
La liste des ECAP a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles.
Elle n’a jamais été révisée en dépit de plusieurs tentatives.
Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, aboutissant à un texte règlementaire qui n’est jamais paru.
Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche.
Parce que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement vise à la supprimer.
En effet, depuis l’élaboration de cette liste en 1987, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à plus de métiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).