Amendement n° 911
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer le respect des projets, besoins et souhaits de l'allocataire dans l'élaboration de son contrat d'engagement RSA, plutôt que de pouvoir lui imposer malgré lui.
Intention : Redonner à l'allocataire du RSA un pouvoir effectif sur la définition de son contrat d'engagement, en le plaçant en situation de consentement plutôt que de soumission.
L'amendement cherche à introduire une garantie procédurale : que le contrat d'engagement soit élaboré EN ACCORD avec l'allocataire et non simplement imposé par l'administration. C'est un enjeu de fond : transforme-t-on le RSA en dispositif d'accompagnement (où l'allocataire est acteur) ou en instrument de contrôle administratif (où l'allocataire subit) ? Le rejet révèle que le législateur a accepté une latitude administrative pour imposer un contrat même contre la volonté de la personne, sacrifiant l'autonomie à l'efficacité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes vise, a minima, à prévoir que l’élaboration du contrat d’engagement se fait dans le respect des projets, des besoins, et des souhaits de l’allocataire du RSA.
Il s’agit ici d’introduire un garde-fou afin que ce dernier soit pleinement acteur de son contrat, et plus largement de sa démarche d’insertion sociale et/ou professionnelle.
Or en l’état du projet de loi, il est possible de passer outre sa volonté, ses projets pour lui faire signer à tout prix son contrat d’engagement, qui sera donc en total décalage avec ses besoins.
Il est donc nécessaire de garantir l’expression de l’allocataire du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).