Amendement n° 909
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de leur publication. »
Ce que ça change · analyse IA
Uniformise la publicité des contrôles annuels des crèches sur le modèle des évaluations quinquennales.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la transparence et le contrôle citoyen sur la gestion des crèches en imposant une obligation de publicité systématique et identique pour les contrôles de routine, évitant ainsi que les résultats annuels ne restent confidentiels contrairement aux évaluations de fond.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations quinquennales prévues à l’article L2324-2-3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).