Amendement n° 907
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5213‑13‑3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L. 1251‑58‑1.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap prévoit les conditions dans lesquelles la durée des contrats de mission ainsi conclus peut être portée à vingt‑quatre mois, renouvellement compris, par dérogation aux articles L. 1251‑12 et L. 1251‑12‑1 et la durée hebdomadaire de travail prévus dans ces mêmes contrats de mission peut être inférieure à la durée hebdomadaire minimale du travail par dérogation à l’article L. 3123‑27, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sont conduites ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel. »
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Subordonne la durée et l'aménagement du temps de travail des contrats de mission à un projet professionnel cohérent.
Intention : Verrouiller l'usage des dérogations de durée et de temps de travail pour s'assurer qu'elles servent un projet d'insertion réelle plutôt qu'un simple outil de flexibilité de main-d'œuvre.
L'amendement cherche à éviter que la flexibilité offerte aux nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire ne se transforme en un régime de précarité dérogatoire sans contrepartie de formation. En proposant de lier les dérogations (durée de 24 mois, temps de travail) à un accompagnement réel, l'auteur tente de transformer une simple faculté de dérogation en un dispositif de parcours professionnel. Son rejet indique que le législateur privilégie la souplesse opérationnelle des entreprises adaptées sur le contrôle strict de la cohérence du parcours de l'insertion par le travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire, notamment par la prise d’un décret après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap.
En effet, en l’état de la rédaction de l’alinéa 28, ces nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire pourraient porter à 24 mois la durée de tels contrats de mission, et déroger à la durée hebdomadaire d’ordre public sans règles précises, seulement « lorsque la situation du salarié le justifie ».
Nous proposons de conditionner ces dérogations à ce qu’elles s’inscrivent en cohérence avec les actions d’accompagnement et de formation professionnelle du travailleur, et plus largement avec son projet professionnel.
Il nous semble en effet nécessaire d’encadrer davantage ce dispositif, comme c’est d’ailleurs prévu pour le recours par les entreprises adaptées au CDD à l’alinéa 27 du présent article 8.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).