Amendement n° 906
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ces contrats à durée déterminée conclus par les entreprises adaptées. »
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Soumet les entreprises adaptées aux mêmes restrictions de recours au CDD que les autres entreprises, pour éviter un usage abusif.
Intention : Verrouiller le recours au contrat précaire en s'assurant que le statut spécifique d'entreprise adaptée ne devienne pas un permis de contourner les motifs légaux de recours au CDD.
L'amendement visait à lever une incertitude juridique sur la capacité des entreprises adaptées à utiliser le CDD. Bien que l'article L. 5213-14 prévoie l'application du Code du travail, l'auteur craignait qu'une interprétation extensive ne permette à ces structures de contourner la logique du CDI en utilisant le CDD de manière systématique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère que le renvoi général au Code du travail est suffisant et qu'une précision supplémentaire n'est pas nécessaire, laissant ainsi la porte ouverte à une application stricte du droit commun sans distinction de statut pour l'employeur.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le recours aux CDD par les entreprises adaptées, notamment à clarifier que les cas de recours (ex. : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, etc.) de droit commun sont bien applicables aux contrats conclus par les entreprises adaptées.
Si l’article L. 5213‑14 dispose que « les dispositions du présent code - le code du travail - sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées. », il convient de clarifier que les entreprises adaptées ne pourront recourir aux CDD uniquement dans le respect des règles de droit commun.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).