Amendement n° 905
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ; ».
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Sanctuariser le modèle de plateforme pour éviter une désorganisation liée à l'ouverture à de nouveaux acteurs.
Intention : Verrouiller le modèle organisationnel actuel pour protéger les acteurs médico-sociaux historiques face à une expansion potentiellement désordonnée du dispositif.
L'amendement tente de transformer une modalité de fonctionnement (actuellement définie par une simple circulaire) en une règle législative contraignante. L'enjeu est de verrouiller le modèle de 'plateforme' pour empêcher que l'ouverture du dispositif à de nouveaux acteurs (au-delà du médico-social) ne dilue la qualité de l'accompagnement ou ne déstructure les structures existantes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer le mode opératoire dans la loi, préférant conserver une souplesse réglementaire pour permettre l'extension du dispositif à de nouveaux partenaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme du dispositif de l’emploi accompagné.
Dans cet article 8, l’État réaffirme son pilotage du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social (sous la forme d’un conventionnement, dont les contours restent flous).
Cette ouverture à de nouveaux acteurs fait craindre une certaine désorganisation, à l’heure d’une montée en charge du dispositif.
En effet, si 7 666 personnes accompagnées fin 2022 ; l’objectif est que 30 000 personnes soient accompagnées d’ici la fin du quinquennat.
Dans ce contexte, cet amendement vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de ce dispositif, qui n’est aujourd’hui précisé que dans une circulaire du 31 décembre 2021 (circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237).
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).