Amendement n° 903
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
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Intègre le taux d'incapacité à la RQTH pour faciliter l'accès à la retraite anticipée, face au blocage administratif actuel.
Intention : Simplifier le parcours administratif des travailleurs handicapés en transformant la RQTH en un justificatif de droit à la retraite, contre la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'aptitude au travail et le taux d'incapacité.
L'amendement tente de combler une rupture de continuité entre la reconnaissance du handicap (RQTH) et l'accès aux droits sociaux (retraite). En proposant de mentionner explicitement le taux d'incapacité sur le titre de la RQTH, l'auteur cherche à transformer un outil de reconnaissance de la condition de travailleur handicapé en un outil de preuve pour la protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une cloison étanche entre la gestion de l'emploi (RQTH) et la gestion des droits à la retraite, refusant de faire de la RQTH un document multifonctionnel qui pourrait alourdir les critères d'attribution de la reconnaissance du handicap.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Si cet article 8 vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif valable).
Ce sujet n’ayant pas été réglé par la dernière réforme des retraites adoptée au printemps dernier, cet amendement vise donc à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).