Amendement n° 902
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 2 pour exclure du contrat d'engagement les bénéficiaires du RSA non demandeurs d'emploi (handicapés, mères au foyer, proches aidants).
Intention : Maintenir une distinction entre droits sociaux inconditionnels (RSA pour inactifs) et obligations contractuelles réservées aux demandeurs d'emploi, en protégeant les publics vulnérables contre une pénalisation de leur statut d'inactivité.
L'amendement Dessigny (RN) remet en cause le cœur du dispositif : élargir le contrat d'engagement à des allocataires du RSA qui ne sont pas en recherche d'emploi. L'auteur soulève deux risques : d'abord, une confusion de catégories (transformer des droits sociaux d'assistance en obligations contractuelles pour des personnes hors du marché du travail) ; ensuite, un risque de radiation accrue, les obligations contractuelles devenant sanctionnables plus sévèrement. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément accepté d'étendre le contrat d'engagement au-delà de la seule demande d'emploi, redéfinissant ainsi le RSA : de prestation inconditionnelle pour les inactifs vers un instrument de contrôle et de conditionnalité généralisée. C'est un tournant idéologique de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 2, car le contrat d’engagement intègre des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ne sont pas demandeurs d’emploi (personnes handicapées non employables, mères au foyer, proche aidant,). Il y a par ailleurs un risque d’augmentation des radiations à raison des sanctions attachées aux obligations devenues contractuelles. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).