Amendement n° 901
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du lien entre l'assurance chômage et la politique de l'emploi pour préserver l'autonomie de l'indemnisation.
Intention : Sanctuariser la gestion paritaire de l'assurance chômage en l'extrayant de l'influence de la politique publique de l'emploi pilotée par l'État.
L'amendement visait à briser la subordination de la convention d'assurance chômage aux orientations de France Travail. En proposant de supprimer l'obligation de cohérence entre les deux, l'auteur cherchait à sanctuariser le régime d'indemnisation (géré de manière paritaire) face aux objectifs de politique de l'emploi (pilotés par l'État). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer l'assurance chômage dans un dispositif global de régulation du marché du travail, où le droit à l'indemnisation n'est plus une sphère autonome mais un levier au service des orientations gouvernementales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à supprimer tout lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail.
En l’état de la rédaction de l’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assurance chômage devra « s’assurer que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail ».
Primo, cette disposition contrevient totalement au principe de gestion paritaire de la convention d’assurance chômage.
Secundo, elle lierait une convention d’assurance chômage - qui comme son nom l’indique - a vocation à définir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi - à des orientations générales portant sur la politique de l’emploi déterminées essentiellement par le Gouvernement.
Ce lien ne fait pas sens : l’indemnisation des demandeurs d’emploi ne peut être conditionnée aux évolutions de l’emploi et de sa politique publique.
Pour ces 2 raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).