Amendement n° 900
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 15.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exclusivité des contrats longs pour la POE face au risque de financer la formation de travailleurs précaires.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonds publics de formation pour protéger les travailleurs contre la précarité, en refusant que l'État subventionne indirectement des contrats de courte durée.
L'amendement cherche à sanctuariser le périmètre des contrats éligibles à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). En s'opposant à l'ouverture de ce dispositif par décret à des contrats plus courts, l'auteur tente de prévenir un détournement de l'argent public : celui de financer une formation initiale pour des travailleurs qui ne resteraient que peu de temps dans l'entreprise. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité de l'administration (pouvoir réglementaire) et l'élargissement potentiel du dispositif au détriment d'un verrouillage strict sur la stabilité de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir par décret de définir les types de contrats de travail éligibles à la POE.
Rappelons que la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est un dispositif qui permet de former un recruté avant sa prise de poste aux frais de l’État.
Elle est ouverte aujourd’hui aux CDI, aux contrats de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois, aux contrats d’apprentissage et aux contrats à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois.
Les alinéas ici contestés permettraient de l’ouvrir à d’autres formes de contrat, par nature plus précaires.
Ils auraient pour conséquence l’engagement de deniers publics à former un néo-recruté sur des contrats à courte durée, avec donc un risque élevé à un retour du travailleur « à la case départ ».
Le présent amendement propose donc de maintenir l’état du droit en ce qui concerne les types de contrat éligibles à la POE.
Tel est son objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).