Amendement n° 899
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , notamment la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication exhaustive et nationale des points de contrôle pour limiter l'arbitraire des autorités locales.
Intention : Verrouiller le pouvoir de contrôle des autorités locales en imposant un cadre national strict pour protéger les établissements contre l'imprévisibilité des inspections.
L'amendement visait à transformer la nature du contrôle en passant d'un système de vérification potentiellement discrétionnaire ou localisé à un système de conformité rigide et prévisible. En demandant que les modalités soient « exhaustives et opposables », l'auteur cherche à verrouiller le pouvoir des autorités locales, empêchant ainsi toute interprétation nouvelle ou contrôle non prévu par un référentiel national unique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse ou une marge de manœuvre aux autorités de terrain, refusant de figer le contrôle dans un cadre purement administratif et uniforme qui pourrait paralyser l'action locale.
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’efficience de ces contrôles et des autorités qui les mènent et afin de favoriser les démarches d’auto-contrôle et d’auto-correction, il est demandé que l’ensemble des points de contrôle et leur modalités soient fixés de manière publique, nationale, exhaustive et opposable aux établissements comme aux autorités locales en charge du contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).