Amendement n° 897
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
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Remplace la « concertation » par la « négociation » avec les Régions pour le financement des formations, opposant la volonté de co-décision territoriale à la primauté de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir politique et financier des Régions en imposant un processus de décision paritaire plutôt qu'une simple consultation de l'État.
L'amendement cherche à transformer la nature juridique de la relation entre l'État et les Régions dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC). En passant d'une 'concertation' (qui implique d'être consulté sans obligation de résultat) à une 'négociation' (qui implique un échange de concessions pour parvenir à un accord), l'auteur tente de sanctuariser le pouvoir de décision des collectivités locales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une structure descendante (top-down) où l'État conserve l'initiative et le dernier mot sur les enjeux d'intérêt national, reléguant les Régions à un rôle de consultation plutôt que de partenaire contractuel de plein droit.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une négociation avec les Régions, et non une « concertation » lors du financement de formations portant sur un enjeu d’intérêt national dans le cadre d’un plan d’investissement dans les compétences (PIC).
S’agissant de conventions aussi importants entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).