Amendement n° 896
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active »
Ce que ça change · analyse IA
Reporter l'entrée en vigueur du texte jusqu'à la publication et l'analyse des résultats d'une expérimentation RSA en cours dans 18 départements.
Intention : Imposer une évaluation empirique préalable avant toute généralisation législative, afin de fonder les réformes du RSA sur des résultats probants plutôt que sur des choix politiques immédiats.
L'amendement propose de suspendre l'application de l'article premier jusqu'à ce que les résultats d'une expérimentation de modalités d'accompagnement renforcé du RSA en cours dans 18 départements soient connus et analysés. C'est une demande de pivot législatif : attendre l'évaluation des données empiriques avant de légiférer. Cela signale une tension sur le calendrier : faut-il que le législateur laisse les expériences se dérouler avant de généraliser, ou au contraire agir sans attendre ? Le rejet de cet amendement indique que le Parlement n'a pas souhaité conditionner l'entrée en vigueur à une évaluation préalable, ce qui révèle une priorité politique de réforme immédiate sur la prudence du pilotage par les données.
Exposé sommaire
Un dispositif d’expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du revenu de solidarité active est actuellement en cours dans 18 départements. Leurs résultats devront être connus et analysés avant l’entrée en vigueur du présent article. Telle est la clarification apportée par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).