Amendement n° 894
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation du rapprochement Cap Emploi / Pôle Emploi avant la création de France Travail.
Intention : Verrouiller la transformation institutionnelle en exigeant une preuve de l'efficacité du modèle actuel pour éviter que la création de France Travail n'efface les spécificités de l'accompagnement du handicap.
L'amendement tente d'imposer un temps d'arrêt réflexif et évaluatif avant la transformation structurelle des services de l'emploi. En demandant un rapport sur l'efficacité des 'Lieux Uniques d'Accompagnement' (LUA), l'auteur cherche à vérifier si la fusion de fait entre les services pour personnes handicapées et l'emploi général n'a pas dégradé la qualité de l'accompagnement spécialisé. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas ralentir le calendrier de la réforme 'France Travail' par des mécanismes d'évaluation intermédiaire, privilégiant la continuité de la dynamique de fusion plutôt que la prudence par l'examen des acquis.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicap, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi, avant l’entrée en vigueur de France Travail. En effet, le nouveau « cadre de coopération » que représente France Travail interroge sur le récent rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Alors que les lieux uniques d’accompagnement (LUA) ne fonctionnent que depuis début 2022, il est ici envisagé de renforcer cette dynamique sans une évaluation préalable de ce rapprochement. Cet amendement vise à répondre au besoin de cette nécessaire évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).