Amendement n° 890
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« , publics ou privés, »
le mot :
« publics ».
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Réserver l'usage des crédits publics aux seuls organismes de nature publique, excluant les opérateurs privés.
Intention : Renforcer le contrôle public et la traçabilité des deniers de l'État en refusant de les confier à des structures privées jugées échappant à la responsabilité démocratique.
Cet amendement vise à redéfinir le périmètre des bénéficiaires de fonds publics en imposant que seuls les organismes publics puissent manier les deniers de l'État. Il s'inscrit dans une logique de restriction du recours aux opérateurs privés pour la gestion de ressources publiques — une tension classique entre efficacité/souplesse (qui justifie les partenariats public-privé) et contrôle démocratique/traçabilité (qui exige la mainmise publique). Son rejet signale que le législateur a accepté de maintenir ou d'étendre l'accès des opérateurs privés aux crédits publics, probablement au nom de la flexibilité opérationnelle.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il importe que le maniement des deniers publics soit le fait d’organismes de nature publique. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).