Amendement n° 885
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« réalisé »,
insérer les mots :
« , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ».
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Impose un délai de deux semaines pour réaliser le diagnostic global du demandeur d'emploi, afin d'éviter l'inertie de l'accompagnement.
Intention : Verrouiller la réactivité des organismes d'accompagnement pour empêcher que le demandeur d'emploi ne reste dans une phase d'attente passive sans diagnostic précis.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (réaliser un diagnostic) en une obligation de résultat temporellement encadrée. En proposant un délai strict de deux semaines, l'auteur cherchait à passer d'un accompagnement par défaut à un accompagnement par l'urgence. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre les organismes de gestion par des délais fixes, privilégiant la flexibilité opérationnelle des structures sur la garantie d'une rapidité d'exécution pour l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l’organisme référent chargé de l’accompagnement doit réaliser conjointement avec le demandeur d’emploi le diagnostic global de sa situation.
En l’espèce, il est proposé que ce délai soit de deux semaines, ce qui laisse suffisamment de temps aux organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les demandeurs d’emploi afin d’établir ce diagnostic.
Il semble en effet important d’insérer des contraintes de temps lors de l’orientation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi afin de les rendre les plus efficaces possibles pour un retour vers l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).