Amendement n° 882
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Privilégier l'économie sociale et solidaire (ESS) plutôt que le secteur lucratif pour l'accompagnement des publics précaires.
Intention : Sanctuariser les missions de service public de proximité en faveur de l'économie sociale et solidaire pour éviter une marchandisation de l'accompagnement des plus précaires.
L'amendement visait à transformer la nature même de la mission de repérage et d'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi en y réservant une priorité aux acteurs de l'ESS (notamment les structures d'insertion). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de marché ouverte à tous les prestataires, refusant de sanctuariser ces missions sociales au profit exclusif du secteur non lucratif, malgré l'argument de la proximité et de la prise en charge globale (santé, logement) porté par les auteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les acteurs de l’ESS d’être chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, en lieu et place d’acteurs à but lucratif.
Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès au travail et particulièrement aux personnes les plus éloignés de l’emploi - aujourd’hui souvent invisibles aux yeux des services publics et des entreprises de leurs territoires.
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, divers dans leurs formes mais unis dans leurs valeurs, ont toujours inconditionnellement accueillis les personnes les plus précaires afin de les accompagner dans la levée progressive de leurs difficultés quelles qu’elles soient (mobilité, santé, logement, addiction etc…) et où qu’ils soient.
En effet c’est bien l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin qui est couvert par la mosaïque d’acteurs de l’ESS.
Aussi, conscients de l’importance du travail dans la vie des personnes par les revenus qu’il apporte mais aussi par le statut et le lien social, l’épanouissement personnel qu’il favorise, les acteurs de l’économie sociale et solidaire œuvrent largement au retour à l’emploi de nos concitoyens les plus éloignés de celui-ci.
Les structures de l’insertion par l’activité économique (article L. 5132‑4), en particulier, incarnent cette finalité en offrant un véritable accompagnement vers l’emploi de droit en permettant un retour individualisé, adapté et progressif. Elles concourent en outre par leurs activités, comme d’autres acteurs de l’ESS, à de nombreuses finalités telles que la revitalisation des territoires, la transition écologique ou encore l’éducation à la citoyenneté.
De nombreuses associations agissent également pour « aller-vers » et remobiliser ces publics, dans une logique de proximité et de coopération avec les acteurs d l’accompagnement social et professionnel du territoire.
Flécher le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, en lieu et place d’acteurs à but lucratif vers le secteur de l’ESS et notamment les SIAE et les associations spécialisées permettrait donc de consacrer le rôle majeur de l’ESS en direction des publics en difficulté.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).