Amendement n° 881
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique des conjoints de bénéficiaires du RSA comme demandeurs d'emploi, exiger leur consentement explicite.
Intention : Protéger la liberté de choix professionnel du conjoint et éviter que des personnes non-disponibles (parent d'enfant handicapé, agriculteur) soient inscrites d'office et exposées à des sanctions sans avoir jamais consenti à cette inscription.
L'amendement remet en cause un mécanisme clé du RSA : l'inscription d'office des conjoints/concubins/partenaires des allocataires auprès de France Travail. L'auteur soulève que cette inscription automatique, sans démarche ni consentement de l'intéressé, méconnaît la liberté de choix professionnel et expose des personnes (parent d'enfant handicapé, agriculteur travaillant plus de 50h/semaine) à des sanctions pour refus d'emploi alors qu'elles n'ont jamais accepté d'être disponibles pour en chercher un. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'objectif d'activation systématique du foyer entier (calcul du RSA sur les revenus du ménage) à la protection de la liberté individuelle du conjoint. Cela montre que l'intention de la loi est de lier étroitement l'allocation du RSA à une obligation de mobilisation pour l'emploi s'étendant au foyer complet, sans exception pour les situations particulières.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'inscription comme demandeurs d'emploi des conjoints des bénéficiaires du RSA ne peut se faire qu'avec l'accord des personnes concernées.
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
L’argument du calcul du RSA sur la base des revenus du foyer ne peut suffire à expliquer cette inscription automatique qui suscite de nombreuses interrogations.
L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marché du travail).
Aucune démarche de la part du conjoint n’est demandée, elle pourrait même se faire contre son gré. Aucune prise en compte de la situation personnelle du conjoint n’est requise : qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine. Ces personnes ne sont pas immédiatement disponibles pour chercher un emploi, et se verraient toutefois inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
C’est pourtant sur cet engagement des personnes à être disponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions si la personne refuse des propositions d’emploi.
L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA.
Aussi il est proposé de supprimer l’inscription automatique des conjoints des bénéficiaires du RSA à la liste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).