Amendement n° 878
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre l'assurance chômage et la politique de l'emploi pour préserver l'autonomie de l'indemnisation.
Intention : Sanctuariser l'indemnisation chômage en la détachant des objectifs de retour à l'emploi fixés par le gouvernement pour protéger l'autonomie des partenaires sociaux.
L'amendement cherche à briser la subordination de la gestion de l'assurance chômage aux orientations politiques de France Travail. En proposant de supprimer l'obligation de cohérence entre la convention d'assurance et les orientations du comité national, l'auteur veut sanctuariser le régime d'indemnisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite, au contraire, intégrer la gestion des droits (l'assurance) dans une stratégie globale de politique de l'emploi pilotée par l'État, affaiblissant ainsi le principe de gestion paritaire au profit d'une cohérence descendante.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer tout lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail.
En l’état de la rédaction de l’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assurance chômage devra « s’assurer que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail ».
Primo, cette disposition contrevient totalement au principe de gestion paritaire de la convention d’assurance chômage.
Secundo, elle lierait une convention d’assurance chômage - qui comme son nom l’indique - a vocation à définir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi - à des orientations générales portant sur la politique de l’emploi déterminées essentiellement par le Gouvernement.
Ce lien ne fait pas sens : l’indemnisation des demandeurs d’emploi ne peut être conditionnée aux évolutions de l’emploi et de sa politique publique.
Pour ces 2 raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).