Amendement n° 877
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 55.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
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Refuse de permettre aux CREFOP de devenir des « comités régionaux de l'insertion et de l'emploi » pour préserver l'identité de la formation.
Intention : Sanctuariser la dimension « formation » des instances régionales pour éviter qu'elles ne deviennent de simples guichets d'insertion sociale.
L'amendement visait à empêcher un glissement sémantique qui, selon l'auteur, masquerait la mission de formation des CREFOP au profit d'une mission purement orientée vers l'insertion. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une dénomination plus large et centrée sur l'emploi, quitte à diluer la spécificité de la formation professionnelle dans l'appellation de ces instances.
Exposé sommaire
La structuration de France travail apparaissant déjà extrêmement confuse, il ne paraît pas utile d’ajouter une dérogation permettant aux CREFOP de se renommer « comité régional de l'insertion et de l'emploi », d'autant que cette nouvelle dénomination occulte la dimension essentielle de la formation et de l'orientation professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).