Amendement n° 871
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
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Supprime le pouvoir réglementaire de fixer les conditions d'orientation des demandeurs d'emploi pour garantir la prévisibilité.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en refusant de déléguer au gouvernement la définition des critères d'orientation, afin de protéger les usagers contre une application arbitraire ou imprévisible des règles.
L'amendement vise à retirer au gouvernement la compétence de définir, par décret, les modalités d'orientation des demandeurs d'emploi. En proposant la suppression pure et simple de l'alinéa, l'auteur cherche à empêcher que le cadre de l'action publique ne soit laissé à la discrétion de l'administration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité de mise en œuvre : la loi fixe le principe, mais laisse au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser les contours techniques, privilégiant l'agilité administrative sur la rigidité de la loi parlementaire.
Exposé sommaire
Le fait que les conditions d’orientation des demandeurs d’emploi soient fixées a posteriori, par voie réglementaire, apparaît trop flou au regard de l’exigence de prévisibilité de la loi. Ainsi prévu, le dispositif présente un risque élevé quant à sa sécurité juridique à l’égard des personnes qu'il vise. Cet amendement propose en conséquence la suppression de cet alinéa. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).