Amendement n° 867
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de sanction du préfet sur les activités départementales pour préserver l'autonomie locale.
Intention : Verrouiller l'autorité de l'État face aux collectivités en sanctionnant juridiquement l'inaction des élus locaux.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour le préfet d'intervenir par une mise en demeure, puis par une suspension ou une cessation d'activité en cas de carence du président du conseil départemental. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas cette mesure comme une atteinte à la décentralisation, mais comme un outil de contrôle nécessaire de l'État sur l'exécution des missions de service public par les collectivités. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de l'autonomie départementale (liberté d'action sans tutelle directe) à une vision de la responsabilité de l'État (garant de la continuité et de la sécurité des services).
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).