Amendement n° 862
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail.
« La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travail a pour missions et attributions :
« – de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines ;
« – d’anticiper et de prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins ;
« – de formuler des propositions et recommandations pour répondre aux besoins des territoires ultramarins. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une commission ultramarine pour adapter les politiques de France Travail aux réalités locales, face au risque d'une application uniforme et inadaptée.
Intention : L'auteur cherche à briser l'uniformité législative pour forcer l'État à reconnaître les particularités socio-économiques des Outre-mer, tandis que le rejet confirme la volonté de maintenir un pilotage national standardisé sans exception territoriale.
L'amendement propose d'institutionnaliser une instance de consultation spécifique pour les Outre-mer au sein de France Travail. Son rejet indique que le législateur privilégie une gestion centralisée et uniforme des politiques d'emploi, refusant de créer des structures de gouvernance supplémentaires ou décentralisées qui pourraient fragmenter l'unité de l'agence nationale. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'égalité par l'uniformité (même règle pour tous) à une vision de l'égalité par l'équité (adaptation aux contextes locaux).
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales, vise à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans la conception de l’action publique au niveau national. Il arrive trop souvent que des programmes nationaux ne soient pas accessibles pour les jeunes ultramarins entraînant ainsi une rupture d’égalité d’accès au service public. Aussi, afin de garantir cette égalité, il est proposé de créer une commission ultramarine sous l’égide du comité national France Travail.
Son rôle serait notamment de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anticiper et de prévenir les freins et les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins et de formuler des propositions pour répondre aux besoins des territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).