Amendement n° 861
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »
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Impose un contrôle de légalité des offres d'emploi publiées par France Travail pour éviter la diffusion d'annonces illégales.
Intention : Réintroduire une obligation de vigilance et de filtrage pour protéger les demandeurs d'emploi contre les offres frauduleuses, en limitant l'effet délétère de l'automatisation des flux provenant du secteur privé.
L'amendement vise à restaurer la responsabilité de l'opérateur public face à l'automatisation de la diffusion d'offres. En s'appuyant sur des données de syndicats (CGT) montrant une prépondérance d'offres mensongères issues de l'agrégation de plateformes privées, l'auteur dénonce une perte de contrôle de l'État sur la qualité du marché du travail. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse que la 'transparence' (au sens de l'ouverture des flux de données) serve de prétexte à une démission de la mission de régulation et de protection de l'opérateur public.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un contrôle de la légalité des offres collectées et publiées par Pôle Emploi.
En septembre 2022, la CGT révèlait que sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégales ou mensongères.
Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres du bâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services à la personne.
Près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu.
Il convient de mettre un terme à cette absurdité qui voit un opérateur public diffuser des annonces illégales.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).