Amendement n° 860
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
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Supprime le droit de validation ministérielle sur les décisions du comité national France Travail pour garantir son autonomie.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de la gouvernance de France Travail en neutralisant le pouvoir de blocage de l'État sur les décisions paritaires.
L'amendement cherche à briser la tutelle de l'exécutif sur l'organe paritaire de France Travail. En proposant de supprimer les alinéas qui soumettent les délibérations du comité à l'approbation préalable des ministres, l'auteur dénonce un mécanisme de « droit de veto » qui vide de sa substance la délibération collective. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir un contrôle hiérarchique de l'État sur les décisions de l'organisme, privilégiant la maîtrise politique de l'emploi sur l'indépendance de la gouvernance de France Travail.
Exposé sommaire
Le fait que les principales décisions du comité national France travail doivent être approuvées, après leur délibération au sein du comité, par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication pose question sur le pouvoir, et son équilibre, au sein du comité national. Ces dispositions prévues aux alinéas 51 et 52 s’apparentent de fait à un droit de véto des ministres rendant caduque toute délibération au sein du comité national. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 51 et 52.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).