Amendement n° 857
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« organismes »
insérer le mot :
« publics ».
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Exige que les organismes chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi soient exclusivement publics, opposant la gestion étatique au modèle de prestation privée.
Intention : Verrouiller l'exécution des missions d'accompagnement au profit exclusif de l'État pour garantir un contrôle public direct, face à une logique de mise en concurrence des prestataires.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'intervention des organismes d'orientation et d'accompagnement aux seules entités publiques. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un modèle de gestion mixte, où des organismes privés (souvent des prestataires de services) peuvent coexister avec le service public pour remplir les missions de l'État. Le rejet marque une volonté de ne pas nationaliser l'exécution des missions de service public de l'emploi, privilégiant la diversité des acteurs plutôt que le monopole étatique.
Exposé sommaire
L’État étant le financeur de l’accompagnement et de l’orientation des demandeurs d’emploi, dès lors, il est important de s’assurer que les organismes référents soient de nature publique. Telle est la clarification apportée par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).