Amendement n° 854
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de fermeture unilatérale du préfet en cas de carence du département, pour préserver l'autonomie locale.
Intention : Verrouiller le pouvoir de contrôle de l'État en empêchant que la 'carence' d'un élu ne serve de levier à une prise de décision unilatérale de l'administration préfectorale.
L'amendement visait à neutraliser le mécanisme de substitution de l'État face aux collectivités. En proposant de supprimer la possibilité pour le préfet de décider seul de la suspension ou de la cessation d'activité d'un établissement en cas de 'carence' du président de conseil départemental, l'auteur cherchait à empêcher une forme de tutelle directe. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de renforcer le pouvoir de coercition de l'État (le préfet) sur les compétences décentralisées, faisant primer la sécurité ou la continuité de l'activité sur le principe de non-ingérence envers les élus locaux.
Exposé sommaire
Le nouvel article 10 bis, intégré par le Gouvernement en commission, prévoit que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Aussi cet amendement, travaillé avec l'ADF, supprime la possibilité pour le préfet de prendre seul une décision de fermeture en cas de « carence » du département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).