Amendement n° 853
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« orientée »,
insérer les mots :
« , tel que les missions locales d’insertion, »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier si les 16-26 ans gardent un accès direct aux MLI sans passer par Pôle Emploi, ou si le texte supprime ce droit.
Intention : Protéger l'accès direct aux MLI pour les jeunes en mettant en garde le gouvernement : si ce droit disparaît, le dispositif mérite d'être repensé.
L'amendement soulève une ambiguïté structurelle de l'article premier : en basculant le pilotage des MLI vers Pôle Emploi, le texte risque de fermer l'accès direct dont jouissaient les jeunes de 16 à 26 ans. L'auteure ne demande pas l'abrogation, mais la clarification—et menace implicitement une révision du dispositif si le droit d'accès disparaît. C'est une lecture littéraliste du texte : si les MLI passent sous contrôle de Pôle Emploi et que rien ne préserve l'accès direct des jeunes, le statut quo s'efface. Le rejet révèle que le législateur a jugé cette transition acceptable, ou que d'autres dispositions (articles ultérieurs) suffisaient à préserver l'accès des jeunes.
Exposé sommaire
L'alinéa 17 pose question : les personnes âgées de 16 à 26 ans qui ont actuellement accès aux MLI pourront-elles toujours y accéder directement sans avoir à passer par Pôle Emploi ?
Dans le cas contraire, il conviendrait de revoir ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).