Amendement n° 851
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de faire un état des lieux entre les compétences de Pôle emploi et des missions locales d’insertion.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux des missions des Missions Locales face à Pôle Emploi pour éviter les doublons.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle spécifique des Missions Locales en forçant une clarification de leurs compétences face à l'institution de Pôle Emploi, afin de prévenir une dilution de leur action auprès des jeunes.
L'amendement visait à introduire une phase de diagnostic et de coordination entre les Missions Locales (MLI) et Pôle Emploi. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une réflexion structurelle sur la complémentarité de ces deux acteurs, préférant maintenir les compétences de chacun sans obligation de concertation ou de redéfinition des missions par un état des lieux préalable. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir le dispositif législatif par des mesures de coordination institutionnelle qui pourraient remettre en cause l'autonomie ou le périmètre d'action de ces organismes.
Exposé sommaire
Le projet de loi actuel semble ne pas prêter attention aux MLI qui ont pourtant un rôle essentiel au niveau local et auprès des jeunes. Il convient dès lors de faire un état des lieux précis pour s'assurer que les missions et spécificités de Pôle Emploi et des MPLI soient bien complémentaires pour être plus efficaces auprès des populations concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).