Amendement n° 848
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi visés. »
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Impose la publication des données de contrôle de Pôle Emploi pour évaluer l'efficacité des sanctions face au risque de stress social.
Intention : Verrouiller la capacité du Gouvernement à durcir les sanctions sans avoir à en justifier l'efficacité sociale et économique par des données publiques.
L'amendement cherche à instaurer une obligation de transparence (open-data) sur les résultats des contrôles et des sanctions. En s'appuyant sur l'absence d'évaluation d'impact dans l'étude du Gouvernement, l'auteur tente de transformer une mesure de transparence technique en un outil de contrôle démocratique de l'efficacité des politiques de sanction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions sans être contraint par une obligation de rendre compte de leur impact social ou de leur efficacité réelle sur l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication en format ouvert (« open-data ») des données relatives aux contrôles et aux sanctions prises par Pôle Emploi.
Il est en effet frappant que le Gouvernement n’a tout simplement pas évalué l’impact de son projet de loi qui refond globalement le régime de contrôles et de sanctions.
Ainsi, à la page 70 de l’étude d’impact à la rubrique « Impact sur la société », il est indiqué...« Néant » !
Il convient donc d’informer correctement le Parlement, et plus largement la société sur l’efficacité des contrôles et des sanctions.
A l’inverse de ce régime accru de sanctions, nous proposons la suppression de toute sanction, sauf cas de fraude.
En effet, au Royaume-Uni, l’aggravation des sanctions sur le Universal Credit a accru l’incertitude sur l’avenir et le stress des allocataires – sans un quelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec une multiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation.
Plus largement, les travaux d’Esther Duflo et d’Abhijit V. Banerjee l’ont démontré scientifiquement : pour réinsérer des allocataires de minima sociaux, le contrôle et la sanction sont au mieux inefficaces au pire contre-productifs, car ils génèrent un mal-être supplémentaire sans lever les obstacles au retour à l’emploi, à l’inverse d’un revenu d’un montant suffisant pour vivre, versé sans conditions, sécurisant pour chacun.
Il convient donc de disposer de données fiables sur les contrôles et les sanctions, leur efficacité avant de légiférer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).