Amendement n° 844
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, ajouter les mots :
« Après concertation et avec leur accord, »
Exposé sommaire
Le consentement du demandeur d’emploi est nécessaire à la réussite de son orientation et de son accompagnement. Par ailleurs, et compte tenu des enjeux financiers que constituent ces démarches, au regard des finances publiques, le consentement préalable assure l’engagement du demandeur d’emploi dans sa démarche. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).