Amendement n° 840
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 dont le profil le requiert, elle bénéficie d’un accompagnement préalable d’employabilité avant tout accompagnement de retour à l’emploi. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès à l'emploi à une phase préalable de formation au 'savoir-être', créant un filtre avant la mise en relation.
Intention : Imposer une condition de comportement et de discipline sociale (le 'savoir-être') comme préalable indispensable à la recherche d'emploi, afin de filtrer les profils jugés trop éloignés des normes de l'entreprise.
L'amendement propose de transformer la logique de retour à l'emploi : au lieu d'une recherche active immédiate, il impose un passage obligé par des dispositifs de réinsertion sociale et comportementale (ponctualité, respect de la hiérarchie). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'accompagnement en une condition de 'moralisation' ou de 'mise en conformité' comportementale préalable à l'accès aux droits ou au marché du travail, préférant maintenir une dynamique d'insertion directe.
Exposé sommaire
Les personnes les plus éloignées du marché du travail ne sont pas immédiatement disponibles pour être présentées à un employeur parce qu’elles ne sont plus insérées dans le tissu social. Ces personnes à l’écart de la vie active, doivent donc préalablement à toute recherche d’emploi se rendre employables. Elles ont besoin d’acquérir un savoir-être, qu’elles ont perdu ou qu’elles n’ont pas encore acquis, nécessaire dans le monde du travail : la ponctualité, l’assiduité, le respect du lien hiérarchique, le respect des consignes de sécurité etc. Des formations et des stages lui seront donc proposés par son organisme référent, afin de donner à son profil les meilleures chances de recrutement. Les stages et les formations qui sont déjà mis en place pour les allocataires du revenu de solidarité active seront réorientés selon ces critères d’employabilité lorsque le profil de l’allocataire le nécessite. Aucune charge supplémentaire n’est créée par cet amendement. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).