Amendement n° 839
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales. Ce rapport évalue également l’impact de la même loi sur la pauvreté des mêmes jeunes et examine la pertinence d’ouvrir l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.
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Exige une évaluation de l'impact sur l'emploi et la pauvreté des jeunes face au risque de précarisation.
Intention : Forcer le gouvernement à assumer la responsabilité politique des effets de la réforme sur la pauvreté des jeunes en exigeant des données chiffrées.
L'amendement cherche à imposer une obligation de transparence et de mesure d'impact social que le gouvernement a omise. En demandant un chiffrage spécifique sur l'emploi des jeunes et la pauvreté (en citant le risque de dérive des "mini-jobs" allemands), l'auteur tente de transformer un texte de gestion administrative en un texte soumis à une évaluation de ses conséquences sociales réelles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier l'application de la réforme à une étude d'impact préalable sur la précarité des publics fragiles.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes, inspiré d'un amendement déposé par les député.es socialistes et apparentés en Commission des affaires sociales, vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale. Il prévoit également d'examiner la pertinence d'ouvrir le revenu de solidarité active aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.
En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des jeunes !
Pour l'article 1er, il est indiqué que "Les nouvelles modalités d’inscription généralisée permettront de garantir une orientation et suivi homogène sur l’ensemble du territoire de tous les jeunes qui en manifesteront le besoin, quel que soit l’opérateur auquel ils s’adressent.
Elles permettront de lutter contre le phénomène de déperdition et de décrochage d’une partie des jeunes dans leur recherche d’emploi lorsque ceux-ci sont transférés d’un organisme en charge de leur accompagnement à un autre."
Pour l'article 2, il est simplement indiqué que "Ces dispositions permettront d’unifier, au sein d’un contrat unique, des droits et obligations adaptés au profil et au parcours d’accompagnement proposé à chaque personne inscrite à France Travail. Le modèle de contrat prévoira la mention d’un plan d’actions, inspiré du contrat d’engagement jeune. Cela favorisera la lisibilité pour des jeunes qui basculent d’un opérateur à un autre. "
Ces éléments ne sont pas chiffrés !
Par ailleurs, l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les "mini-jobs" avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019.
Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi d'une part, et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale d'autre part du présent projet de loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).