Amendement n° 837
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
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Intègre les syndicats et le patronat avec voix délibérative au sein de France Travail, contre une simple voix consultative.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le dialogue social au cœur de la gestion de l'emploi pour éviter une gestion purement administrative ou étatique du réseau France Travail.
L'amendement cherche à transformer la nature de la gouvernance de France Travail en passant d'un modèle de consultation à un modèle de co-décision avec les partenaires sociaux. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un contrôle étatique ou institutionnel sur le réseau, en reléguant les organisations professionnelles à un rôle de simples conseillers plutôt qu'à celui de décideurs. Le rejet marque une volonté de ne pas diluer la responsabilité de la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans une gestion paritaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à donner voix au chapitre aux organisations professionnelles patronales et les organisations professionnelles syndicales au sein du réseau France Travail.
En effet, en l’état de la rédaction du texte, les syndicats et le patronat seraient exclus de la gouvernance du réseau France Travail, qui a pourtant vocation à mettre en oeuvre la politique de l’emploi en France.
C’est un choix curieux de la part du Gouvernement.
Nous pensons qu’au contraire ces acteurs ont pleinement leur mot à dire sur les sujets qui seront évoqués au sein de ce réseau.
Nous proposons donc qu’ils participent pleinement et qu’ils n’aient pas voix consultative.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).