Amendement n° 835
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 55.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la fusion des comités territoriaux de France Travail avec les CREFOP pour préserver le modèle de gouvernance quadripartite.
Intention : Verrouiller l'autonomie et la spécificité des CREFOP pour empêcher que France Travail ne capte la gouvernance régionale par une fusion des instances.
L'amendement cherche à empêcher une simplification administrative qui, sous couvert d'efficacité, viserait à absorber les instances locales de France Travail par les CREFOP. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une logique de rationalisation et de fusion des structures (simplification de la gouvernance) au détriment du maintien strict du modèle quadripartite (État, employeurs, salariés, organismes de formation) tel qu'il existe actuellement dans les CREFOP. En refusant de verrouiller l'identité des CREFOP, le législateur ouvre la voie à une hybridation des missions et des instances.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernance régionale, en supprimant la possibilité pour le CREFOP de prendre le nom de comité régional de France Travail qui exercerait à la fois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de France Travail.
Il vise à consolider le quadripartisme régional et les CREFOP, en intégrant nécessairement les comités territoriaux France Travail au sein des CREFOP.
Les prérogatives des CREFOP dépassant les questions d’accompagnement vers l’emploi, une confusion des missions des institutions selon les territoires ne serait en aucun cas une simplification, les équilibres de gouvernance seraient également susceptibles d’être modifiés.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).