Amendement n° 832
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 89, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
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Reporte d'un an l'application de l'article 4 pour permettre aux acteurs locaux de s'adapter au nouveau réseau France Travail.
Intention : Ralentir le calendrier législatif pour protéger les acteurs locaux d'un choc organisationnel et garantir une transition opérationnelle plutôt que purement politique.
L'amendement souligne une tension entre l'urgence politique de mettre en œuvre la réforme et la réalité opérationnelle du terrain. En proposant de décaler l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025, l'auteur met en lumière le risque d'une application précipitée d'un dispositif dont l'expérimentation est encore en cours. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité de la mise en œuvre de la réforme sur la phase de transition et de préparation des acteurs locaux de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 4 pour la porter au 1er janvier 2025.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et cet article 4 créant le réseau France Travail tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi soit définitivement adopté à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait que quelques semaines à ces mêmes acteurs locaux pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est en cours dans 18 départements, et que nous légiférons à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins un an supplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).