Amendement n° 830
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'inscrire le conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi pour maintenir l'individualité de l'RSA.
Intention : Sanctuariser l'autonomie administrative et sociale de l'individu face à son partenaire pour éviter que la précarité de l'un ne soit liée aux démarches de l'autre.
L'amendement visait à rompre le lien administratif entre le statut de demandeur d'emploi et la situation matrimoniale ou de vie commune. En proposant de ne plus 'conjugaliser' l'inscription à France Travail, l'auteur cherchait à empêcher que la situation de recherche d'emploi d'un partenaire ne vienne impacter ou conditionner le droit à l'allocation de l'autre. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une vision de la recherche d'emploi et de l'aide sociale comme une dynamique de ménage, où les ressources et les démarches des partenaires sont indissociables pour le calcul des droits.
Exposé sommaire
L'allocation de revenu de solidarité active est une prestation sociale individuelle et la recherche d’emploi est une démarche également individuelle. Partant, il n’y a pas lieu de conjugaliser ces dispositifs. Dès lors, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civile de solidarité de l’allocataire n’a pas à être conjointement inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).