Amendement n° 828
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
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Interdiction d'orienter les demandeurs d'emploi vers des prestataires privés, opposant efficacité du service public et logique de sous-traitance.
Intention : Sanctuariser le service public de l'emploi en verrouillant l'accès aux opérateurs privés pour garantir une meilleure qualité d'accompagnement et une maîtrise des deniers publics.
L'amendement propose un retour à une gestion exclusivement publique de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En s'appuyant sur des données de la DARES et de la Cour des Comptes, l'auteur cherche à inverser la tendance de l'externalisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle hybride, privilégiant la flexibilité du recours aux opérateurs privés malgré les critiques sur leur coût et leur efficacité moindre par rapport au service public.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à supprimer la possibilité d’orienter vers un opérateur privé à but lucratif les demandeurs d’emploi inscrits chez Pôle Emploi.
L’externalisation des services de Pôle Emploi a en effet montré ses limites : déshumanisation du traitement humain, perte de qualité de l’orientation et de l’accompagnement, pilotage peu précis des prestataires, coût exorbitant pour les finances publiques, etc.
Il a ainsi été démontré par des évaluations scientifiques que l’externalisation produisait de moins bons résultats que la production interne du service public.
Ainsi en décembre 2013, la DARES publie une étude sur « L’accompagnement des demandeurs d’emploi : enseignements des évaluations » qui rappelle que « les études les plus crédibles semblent converger sur le fait que le recours aux opérateurs privés est moins efficace pour le retour à l’emploi que le recours à l’opérateur public pour le même type d’accompagnement ».
Elle ajoute : « Les rares analyses coûts-bénéfices ou chiffrages financiers se révèlent en faveur de l’accompagnement par le service public de l’emploi : les ressources affectées aux opérateurs privés paraissent offrir un moins bon rendement que celles affectées aux services publics pour l’emploi. »
Déjà en janvier 2013, la DARES avait publié son rapport sur « L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 ».
Les résultats montrent que les taux d’emploi et d’emploi durable sont plus élevés pour les demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi.
Pour les demandeurs d’emploi en difficulté d’insertion, 8 mois après le début de l’accompagnement, 43 % des bénéficiaires de Cap vers l’entreprise (prestation de Pôle emploi) et 38 % des bénéficiaires de Trajectoire emploi (prestation des OPP) sont en emploi.
Les écarts de taux d’emploi entre Pôle emploi et les opérateurs privés ont tendance à augmenter dans les mois qui suivent la fin de l’accompagnement : 5 points à 8 mois ; près de 9 points à 18 mois.
Pour les licenciés économiques, 57 % de ceux accompagnés par Pôle emploi sont en emploi 13 mois après le début de l’accompagnement contre 49 % de ceux suivis par un opérateur privé. L’écart entre Pôle emploi et les opérateurs privés a tendance à diminuer dans les mois qui suivent la fin de l’accompagnement : 8 points à 13 mois ; 4 points à 18 mois.
Puis en juillet 2014, la Cour des Comptes publie un rapport sur Pôle emploi et épingle « des faiblesses et des dysfonctionnements importants » dans le dispositif « insuffisamment piloté » de gestion de ses sous-traitants privés.
Elle pointe les moindres performances des opérateurs privés par rapport aux reclassements opérés par Pôle emploi.
Il convient de réduire cette externalisation à tout-va, coûteuse et inefficace,
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).