Amendement n° 824
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette adaptation est mise en œuvre de façon différenciée dans chacune de ces collectivités en coopération étroite avec les élus locaux, les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux. »
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Encadre l'usage des ordonnances en Outre-mer en imposant une concertation locale pour éviter un pouvoir exécutif trop discrétionnaire.
Intention : L'auteur cherche à limiter la marge de manœuvre de l'exécutif en imposant un garde-fou démocratique et territorial pour empêcher que les ordonnances ne soient des outils de normalisation déconnectés des réalités locales.
L'amendement tente de briser l'unilatéralité de la procédure d'ordonnance prévue pour les Outre-mer. En proposant d'intégrer une obligation d'examen des spécificités locales en coopération avec les élus et acteurs sociaux, l'auteur cherche à transformer une délégation de pouvoir technique en un processus de co-construction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une voie rapide et centralisée pour l'application de la loi dans les territoires ultramarins, privilégiant l'efficacité de l'action gouvernementale sur l'exigence de consultation locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la disposition prévoyant que le Gouvernement légifèrera par ordonnance pour l'application du présent projet de loi dans les Outre-mer.
Les territoires d'Outre-mer sont en effet les seuls à faire l'objet d'une telle procédure. De plus, aucune précision, aucun objectif n'apparait dans le présent dispositif ce qui ne permet pas à la représentation nationale de se prononcer en connaissance de cause.
Les territoires ultramarins sont pourtant ceux qui connaissent le plus de difficultés dans l'accès à l'emploi, les plus hauts taux de chômage, des jeunes en particulier.
Il s'agit donc de prévoir d'examiner, dans chacune des collectivités d'Outre-mer visées, les mesures adaptées et spécifiques à mettre en œuvre en coopération étroite avec les élus locaux, les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux, puisque ce sont ceux qui connaissent les réalités locales et sont donc les mieux à même de proposer les dispositions adéquates pour leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).