Amendement n° 820
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour contester la création d'un guichet unique qui risque de privatiser le service public de l'emploi.
Intention : Empêcher la transformation de l'accompagnement vers l'emploi en un marché piloté par des acteurs privés et une gouvernance centralisée.
L'amendement propose une remise en cause radicale de la structure même de la réforme. En visant la suppression de l'article 4, l'auteur ne cherche pas une précision technique, mais conteste le modèle de gouvernance de 'France Travail'. Le débat sous-jacent oppose une vision centralisée et intégrée de l'emploi (le guichet unique) à une vision qui craint une uniformisation des politiques et une porosité dangereuse entre les acteurs publics et les opérateurs privés à but lucratif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de gouvernance concentrée et unifiée, malgré les inquiétudes sur la perte de spécificité du service public.
Exposé sommaire
Cet article pose un certain nombre de questions quant à la mise en place du réseau France travail, rebaptisé "réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi".
Globalement, France travail ressemble fortement à une concentration et une uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi via un guichet unique (Pôle emploi devenu l'opérateur France travail) et une gouvernance extrêmement concentrée. Des comités France travail sont créés à différentes échelles : nationales, régionales, départementales et locales, mais les objectifs et les prérogatives de ces comités territoriaux demeurent extrêmement flous. Le réseau associe indistinctement les opérateurs publics et les opérateurs privés à but lucratif, qui seront appelés à définir des critères d’orientation des demandeurs d’emploi ou encore, de participer à l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, ce qui interroge sur la nature du service public de l’emploi qui résultera de la mise en place de France travail. Le projet de loi va jusqu’à prévoir la mise en oeuvre d’actions « en lien avec les acteurs du service public de l’éducation », ce qui appelle des éclaircissements quant à ce rapprochement entre les opérateurs d’accompagnement vers l’emploi, les demandeurs d’emploi, les employeurs et les missions propres au service de l’éducation. Enfin, la question des moyens n’est pas abordée.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).