Amendement n° 819
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA au fichier des demandeurs d'emploi pour protéger les profils hors marché du travail.
Intention : Verrouiller l'obligation de recherche d'emploi pour tous les bénéficiaires du RSA en refusant de créer des catégories d'exemption basées sur la situation personnelle.
L'amendement cherche à briser la logique d'automatisation de la recherche d'emploi pour les bénéficiaires du RSA. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur oppose une vision de protection sociale ciblée (distinction entre demandeurs d'emploi et personnes en situation d'inaptitude ou d'aidants) à une vision de gestion administrative unifiée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter le RSA non plus comme un simple filet de sécurité passif, mais comme un dispositif de retour à l'emploi systématique, sans distinction de profil.
Exposé sommaire
En inscrivant de manière automatique les bénéficiaires du revenu de solidarité active au fichier des demandeurs d’emploi, le texte ne prend pas en compte les spécificités des profils inaptes au travail ou qui ne rentrent pas dans un schéma de recherche d’emploi (les mères au foyer, les proches aidant etc). En conséquence, cet amendement propose la suppression de cet article. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).