Amendement n° 816
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le comité national est complété d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi. »
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Intègre les demandeurs d'emploi et les structures d'insertion au Comité National pour éviter une gouvernance déconnectée des usagers.
Intention : Démocratiser la gouvernance de France Travail en donnant un pouvoir de décision direct aux bénéficiaires des politiques de l'emploi pour garantir leur efficacité et leur acceptabilité sociale.
L'amendement visait à transformer la nature même de la gouvernance de France Travail en passant d'un comité institutionnel à un organe représentatif de la société civile. En proposant d'inclure les demandeurs d'emploi (notamment en situation de handicap), les usagers du RSA et les structures d'insertion, l'auteur cherchait à contrer une vision purement administrative de la gestion de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle de la gouvernance entre les mains des acteurs institutionnels et des partenaires sociaux classiques, en écartant une participation directe des usagers qui aurait pu politiser ou complexifier le pilotage stratégique de l'organisme.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objectif de compléter la composition du Comité National France Travail, en consacrant une place aux demandeurs d'emploi.
Cet amendement fait notamment suite aux recommandations du Conseil d’Etat, qui conseille de « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive », et inclue l’ensemble des acteurs les plus pertinents au regard des missions qui sont dévolues au Comité National.
Il dénonce ainsi l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail, ainsi que l’absence des associations et des représentants d’usagers de Pôle Emploi et l’absence de représentant des structures d’insertion
Or ces structures seront essentielles pour établir des référentiels communs et des critères d’orientations pertinents et réellement en regard des besoins réels des personnes concernées.
Eloigner l’ensemble de ces structures d’un comité en charge de l’orientation des politiques de l’emploi ne pourra aboutir qu’à diminuer grandement l’efficacité du réseau France Travail dans sa capacité à accompagner correctement les personnes concernées.
Il en diminue aussi grandement l’acceptation démocratique, dès lors qu’il aura à élaborer des orientations stratégiques qui n’auront que partiellement été discutées par l’ensemble des structures et personnes concernées.
Cette acceptation est essentielle pour protéger les conseillers qui subissent de plus en plus de violences et d’agressions du fait de la violence perçue des politiques mises en œuvre ces dernières années et du fait de l’incompréhension devant les changements et contrôles, mais également de l’incapacité du Service Public de l’Emploi à réellement être en mesure de tenir compte des besoins des usagers.
Que ces derniers soit atteint de handicap, simplement en demande d’emploi ou allocataire du RSA et pris en charge par des structures d’insertion, ces personnes doivent pouvoir avoir une voix dans le Comité National.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).