Amendement n° 815
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
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Intègre explicitement les structures d'insertion (SIAE) dans la gouvernance de France Travail pour éviter leur éviction.
Intention : Sanctuariser la place des acteurs de l'insertion solidaire dans les instances de décision pour éviter qu'ils ne soient réduits à de simples exécutants sans influence sur les politiques territoriales.
L'amendement cherche à transformer une inclusion implicite (via les « opérateurs spécialisés ») en une présence statutaire et garantie des SIAE dans les comités de pilotage de France Travail. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une gouvernance centrée sur les acteurs institutionnels et les opérateurs de service public classiques, refusant de donner un droit de regard formel et structuré aux acteurs de l'économie sociale et solidaire dans l'architecture décisionnelle du nouveau réseau.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau départemental (2° ), au niveau local (3° ), au niveau régional (4° ) déployées dans le cadre de France Travail.
L’article 4 propose de créer un réseau France Travail, composé de l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs du service public de l’emploi, afin de coordonner les actions de suivi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, sur la base d’orientations et d’outils de pilotage définis par un comité national France Travail et des comités territoriaux institués aux niveaux régional, départemental et local.
Si la rédaction actuelle intègre des « opérateurs spécialisés » au réseau France Travail, elle ne mentionne pas explicitement les SIAE, actrices incontournables du plein emploi solidaire, fédérées au sein de réseaux les représentant auprès des pouvoirs publics, et notamment du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Dans la perspective du plein emploi, les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Dès lors, il est proposé de sécuriser juridiquement leur place dans le réseau France travail, avec un niveau de représentation adapté à chaque échelle territoriale (SIAE et/ou têtes de réseaux représentatives)
Cet amendement a été travaillé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).