Amendement n° 812
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le partage des données du RSA à la CAF et la MSA, opposant protection de la vie privée et efficacité du contrôle social.
Intention : Verrouiller l'accès aux données des allocataires du RSA pour limiter la surveillance administrative et protéger la confidentialité des parcours de vie.
L'amendement tente de restreindre le périmètre de l'échange de données entre organismes de sécurité sociale. En voulant remplacer la catégorie large d'« organismes de sécurité sociale » par les seuls « organismes débiteurs de prestations familiales » (CAF/MSA), l'auteur cherche à empêcher une interconnexion massive des fichiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser une logique de croisement systématique des données entre tous les acteurs de la protection sociale pour renforcer le contrôle des droits, au détriment d'un cloisonnement protecteur des données des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la transmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA aux seuls « organismes débiteurs de prestations familiales », c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent à l’élargir à l’ensemble des « organismes de sécurité sociale ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).